L’essentiel

La cour de cassation a récemment modifié sa jurisprudence pour se mettre en conformité avec les textes européens en matière de droits à congés payés. Ainsi, les décisions n°22-17340 à 22-17342, 22-17638, 22-10529 et 22-1106 du 13 septembre 2023, actent des modifications importantes pour les salariés concernant 3 axes :

• les salariés en arrêt maladie continuent d'acquérir des droits à congés pendant leur arrêt de travail 
• dans le cas d'un arrêt maladie ou d'un accident d'origine professionnelle, le salarié acquiert des droits pendant toute la période de son arrêt et non plus seulement la 1ère année 
• les droits acquis au moment du départ en congé parental sont maintenus jusqu'à la fin du congé parental et s'appliquent à l'issue de ce congé.

Cette nouvelle écriture permet également la possibilité d'une rétro activité d'au moins 3 ans, voire au-delà, le texte européen ouvrant une brèche supplémentaire avec la mention de « la prescription du droit à congés payés ne commence à courir qu'à partir du moment où l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer celui-ci ».  

Revendiquons et imposons

• une récupération de droits à congés pour les agents ayant subi un arrêt long et repris leur activité
• un re-calcul de paiement de leur ICP pour les agents licenciés pour inaptitude suite à un arrêt long
• le paiement de l'intégralité des périodes de congés des salariés en temps partiel thérapeutique
  
• l'inscription dans nos textes RH de règles uniformes et non interprétables, garantes d'une harmonisation des pratiques, vers le haut, dans l'ensemble du Groupe La Poste
  
• qu'un rendu automatique des congés intervienne lorsque l'agent revient d'une absence pour raisons de santé
  

Ceci ne  sera  possible  que  si  les  personnels  concernés  se  saisissent  de  ces  nouveaux  textes  et  revendiquent  leur  application.

Montreuil, le 8 février 2024