DPD : tout savoir sur les congés et autres absences
1 - Les congés payés
Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, intérim...) a droit à 5 semaines de congés payés par année travaillée, du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, soit :
- 30 jours pour les salariés travaillant en 6 jours ouvrables (conducteurs, ouvriers et employés de quai, etc.)
- 25 jours pour les salariés travaillant en 5 jours ouvrés (employés du service client, employés administratifs, cadres, etc.)
Au bas de votre bulletin de paie, vous cumulez :
- 2,50 jours de CP par mois, si vous avez droit à 30 jours
- 2,08 jours de CP par mois, si vous avez droit à 25 jours
Nouveauté :
Les congés payés peuvent désormais être pris dès qu’ils sont acquis, sans attendre d’avoir cumulé les 25 ou 30 jours annuels comme autrefois.
Demande de congés payés :
Toute demande de congés payés doit être effectuée sur l’application OCTIME et il est fortement conseillé de conserver la preuve de votre demande (capture d’écran, export vers une messagerie, etc.) en cas de contestation par l’employeur. Sachez que, dans le mois qui les précèdent, vos congés régulièrement posés ne peuvent être annulés par l’employeur sans votre accord.
2 - Les congés d'ancienneté
Les salariés de DPD ont droit à des congés d’ancienneté (qui ont cremplaé
les congés de fractionnement supprimés) à prendre obligatoirement dans
l’année civile, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année
en cours.
3 - Les congés pour événements familiaux
Des congés exceptionnels ouvrant droit au maintien de la rémunération sont accordés aux salariés pour participer ou faire face à des événements familiaux (naissance, mariage, PACS, décès d’un proche....)
(1) Accueil de l’enfant en vue de l’adoption.
(2)Conjoint marié, conjoint PACSé, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur. En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, 5 jours sont accordés au lieu de 3.
(3) Lors du décès de l’enfant, vous disposez de 5 jours cumulable avec le congé de deuil. Ceux-ci passent à 7 jours ouvrés si l’enfant a moins de 25 ans, s’il était parent, ou si vous êtes en charge d’un enfant de moins de 25 ans (même si ce n’est pas le vôtre).
(4) Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (sur justificatif). A prendre dans un délai d’un an à compter du décès, ce congé peut être fractionné en deux périodes. Le délai de prévenance avant chaque absence est de 24 heures.
4 - Maternité et congé maternité
Généralité :
La salariée enceinte n’a pas l’obligation de révéler son état de grossesse. Elle
a seulement l’obligation de prévenir l’employeur au moment de son départ en
congé de maternité. Il est néanmoins recommandé à la salariée de signaler sa
grossesse au médecin du travail qui est tenu au secret professionnel.
Protection contre le licenciement :
Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines
suivantes, la salariée ne peut être licenciée sauf faute grave non liée à son
état de grossesse, ou si son poste est supprimé notamment pour un motif
économique. Le licenciement prononcé pour l’une de ces deux raisons ne
peut prendre effet qu’après les quatre semaines suivant la fin du congé de
maternité.
Protection de la santé de la femme enceinte :
L’employeur a l’obligation de reclasser sur un poste adaptée la salariée enceinte lorsqu’elle est exposée à certains risques sur son poste de travail habituel ou qu’elle travaille de nuit.
Ce changement temporaire d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. En cas d’impossibilité, le contrat de travail est alors suspendu.
Dans ce cas,
la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée de l’allocation
journalière prévue à l’article L.333-1 du code de la Sécurité sociale et d’une
indemnité complémentaire à la charge de l’employeur.
Droit au congé maternité :
Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé varie selon le nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues.
Pendant leur congé de maternité, les femmes salariées peuvent bénéficier,
dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Formalités à respecter :
La salariée enceinte a l’obligation d’informer son employeur des dates de
début et de fin prévisibles de son départ en congé de maternité, de préférence
par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Particularités :
En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical, le congé de maternité peut être augmenté de 2 semaines avant la date présumée d’accouchement et de 4 semaines après celui-ci.
En cas d’accouchement prématuré, la durée totale du congé de maternité n’est pas réduite, les semaines de congés prénatal non prises étant reportées sur le congé postnatal. La salariée enceinte peut rompre son contrat de travail sans devoir ni préavis ni indemnités de rupture.
La salariée enceinte ou son conjoint peuvent bénéficier de dispositions
spécifiques afin de faire face à des situations particulières : hospitalisation
de l’enfant, décès de la mère...
Plus de renseignements auprès de vos représentants CGT FAPT.
Congés allaitement :
Au terme de la CCN du Transport,
les femmes salariées peuvent
bénéficier, si elles allaitent leur
enfant, et sur leur demande,
d’un congé exceptionnel
supplémentaire se terminant
au plus tard 7 mois après
l’accouchement. Se renseigner
auprès du service RH.
5 - Le congés d'adoption
Tout salarié homme ou femme qui se voit confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé, peut bénéficier d’un congé d’adoption sans condition particulière.
Pendant la durée du congé d’adoption, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit donc plus son salaire. S’il remplit les conditions réglementaires, il peut toutefois bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Durée du congé d'adoption
Le congé d’adoption peut prendre effet 7 jours calendaires avant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Protection et retour de congé d'adoption :
Similaires à celles en vigueur pour le congé de maternité.
6 - Congé de paternité et d‘accueil de l’enfant
Généralités
Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou le concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ont droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée variable.
Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise ou de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, mission d’intérim) n’est exigée pour bénéficier de ce droit. L’employeur n’ayant pas l’obligation de maintenir la rémunération du bénéficiaire pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié est en revanche éligible aux indemnités journalières de Sécurité sociale suivant les conditions en vigueur.
Avancée
En signant l’accord Egalité professionnelle, la CGT FAPT a obtenu de DPD un complément de salaire de 100% pour le congé paternité, comme pour le congé maternité.
Durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
(1) Une prolongation de la période initiale est prévue, à la demande du salarié, en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la période d’hospitalisation et pour une durée maximale de 30 jours.
(2) Le salarié peut choisir de prendre tout ou partie de ces jours, voire y renoncer. S’il décide d’en bénéficier, légalement dans les 6 mois suivant la naissance, cette seconde période peut être fractionnée en deux, moyennant une durée minimale de 5 jours. Des possibilités de report au-delà des 6 mois existent en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.
(3) Soit 3 jours de naissance + 4 jours imposés de congé paternité
Formalités à respecter :
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement
au moins un mois avant celle-ci, par lettre recommandée avec AR, lettre
remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception
ou de lecture, etc. De même, pour les dates de début et de fin des périodes
de congés.
En cas de naissance prématurée, le salarié en informe sans délai son
employeur.
Indemnisation :
Pour toucher les indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié doit
fournir à la CPAM les pièces attestant de la naissance de l’enfant et de son
lien avec lui.
S’il est le père : copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ou copie du livret de famille mis à jour, ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père, ou copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
S’il n’est pas le père : copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
ou copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement
d’un enfant né mort et viable ; ainsi que l’une des pièces suivantes attestant
de son lien avec la mère de l’enfant : soit extrait d’acte de mariage, ou
copie du pacte civil de solidarité (PACS), ou certificat de vie commune ou
de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, attestation sur l’honneur de
vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
7 - Congé parental d’éducation
Généralités :
La naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans ouvre à tout
salarié homme ou femme ayant 1 d’ancienneté le droit au congé parental
d’éducation.
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Celui-ci n’étant pas rémunéré, le salarié a néanmoins la possibilité de
monétiser son compte épargne-temps s’il en a un ou, s’il en remplit les
conditions, de toucher la Presta-tion partagée d’éducation de l’enfant versée
par la caisse d’allocations familiales (CAF).
Formalités à respecter :
Par lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre
récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, le salarié informe
son employeur de la date de début et de la durée choisie du congé.
Cette information doit être faite, soit 1 mois avant la fin du congé de maternité
ou d’adoption, soit 2 mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas
immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption. De même, pour
chaque renouvellement.
Durée et modalités :
D’une durée initiale de 1 an au maximum, il peut être prolongé 2 fois, sans
excéder la date du 3ème anniversaire de l’enfant.
En cas de naissances multiples, il peut être prolongé jusqu’à l’entrée des
enfants à l’école maternelle. Pour les naissances multiples d’au moins 3
enfants ou les arrivées simultanées d’au moins 3 enfants adoptés ou confiés
en vue d’adoption, il peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard
au 6ème anniversaire des enfants.
En cas d’adoption, le congé parental d’éducation ne peut dépasser :
- 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer
- 1 an, si l’enfant avait plus de 3 ans et moins de 16 ans révolus.
En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental ou la période d’activité à temps partiel peut être prolongée de 1 an.
Le congé parental d’éducation peut être pris suivant deux modalités :
- congé complet, pendant lequel le contrat de travail est suspendu
- travail à temps partiel d’une durée d’au moins 16 heures par semaine. La répartition des horaires devant être fixée en accord avec l’employeur et, à défaut d’accord, cette répartition relevant du pouvoir de direction de l’employeur
Interruption ou modification :
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a la possibilité de :
- reprendre son poste ou un poste similaire rémunéré de façon au moins équivalente
- transformer son congé parental complet en activité à temps partiel
- modifier la durée du temps partiel choisi en accord avec son
employeur.
8 - Congé sans solde
Généralités :
En l’absence de toute réglementation, l’organisation et la durée du congé sans solde sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur, celui-ci restant libre de l’accepter ou de le refuser.
Rémunération :
Par monétisation du compte épargne-temps, si le salarié en dispose
9 - Demi-journée RQTH
L’accord Egalité professionnelle a instauré 4 demi-journées d’absence autorisée afin de permettre au salarié concerné d’effectuer les démarches administratives en vue d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
