Comment réclamer son salaire devant les juridictions Prud’hommales ?
Le délai de prescription des demandes de rappel de salaire
La prescription est le délai au-delà duquel il n’est plus possible d’intenter une action en justice. Le point de départ de ce délai est le jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (Art.L.3245-1 du code Trav.). Pour les salariés payés mensuellement, cette date correspond à la date habituelle du paiement des salaires.
L’employeur doit prouver avoir effectivement payé le salaire.
Lors de la saisine du conseil des prud’hommes, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a effectivement payé les salaires correspondant au travail accompli (Cass.soc : 12 fév. 1985 n°84-44.210, 24 avr.1895 n°84-42.842, 6 nov.2019 n° 18-17.928). Il doit apporter la preuve tangible que le paiement a réellement été fait, notamment par la production de pièces comptables. Cette règle s’applique à tous les éléments du salaire, y compris les primes.
La délivrance par l’employeur d’un bulletin de paie sans réserve exprimé par le salarié, n’est pas une preuve du paiement des sommes mentionnées sur le bulletin (Cass. Soc. 11 janv. 2006 n° 04-41.231). De même, la seule mention sur les bulletins de paie d’un règlement en espèces ne permet pas à l’employeur de se libérer de son obligation de paiement de salaire, il doit apporter la preuve qu’il a effectivement procédé au paiement. La remise d’un chèque ne vaut paiement du salaire que si le salarié encaisse effectivement ce chèque. L’employeur doit prouver son encaissement par la production d’extraits du compte bancaire.
Les sanctions du défaut de paiement de tout ou partie du salaire.
En plus de formuler une demande de rappel de salaire, le salarié peut demander que son employeur soit sanctionné pour avoir manqué à son obligation de paiement. En effet, le fait de ne pas payer tout ou partie du salaire dû constitue un manquement grave de l’employeur à l’une de ses obligations essentielles.
Le salarié qui subit un retard ou défaut de paiement de tout ou partie de son salaire peut demander :
- La résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur,
- Des intérêts légaux, et éventuellement des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Si le salarié ne souhaite pas demander la rupture de son contrat de travail, le défaut de paiement du salaire ne peut donner lieu qu’au paiement d’intérêts de retard au taux légal (Art. 1231-6 du code civ.)
En tout état de cause, avant d’entamer toutes démarches juridiques, il est fortement conseillé, dès le premier défaut de paiement, de faire une requête écrite en recommandé avec accusé réception demandant la régularisation du salaire. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher de votre syndicat CGT ou d’un défenseur syndical CGT.
Cet article a été publié dans le mensuel La Fédération N°662 d'avril 2025,envoyé aux syndiqué-e-s de la CGT Fapt
