Qu'est ce qu'un PAP (Protocole d'Accord Préélectoral) et comment le négocier ?

Le protocole d’accord préélectoral, plus communément appelé PAP,  est un document qui présente les modalités d’organisation et de scrutin des élections professionnelles à venir. 

Quels sujets doivent être abordés lors de la négociation ?

Il doit être issu de la consultation entre les organisations syndicales et la direction de l’entreprise. Lors de la négociation, différents sujets devront être abordés, et notamment :

•  La présentation des effectifs permettant de déterminer le nombre de collèges.
• La répartition du personnel et des sièges entre les collèges. Article L. 2314-13 du Code du travail.
• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Article L. 2314-28 du Code du travail.
  
• Les critères ouvrant les droits d’électeur et ceux ouvrant droit à l’éligibilité.
  
• L’éventuelle augmentation du nombre de sièges par rapport aux seuils réglementaires. Article L. 2314-1 du Code du travail. »
  

L’employeur doit présenter lors de la négociation du PAP la proportion d’hommes et de femmes au sein des effectifs. 

La négociation est à l’initiative de l’employeur. Il est nécessaire d’envisager un rétroplanning électoral qui permettra de visualiser les différentes étapes. 

Qui participe à la négociation du PAP ?

Selon l’article L. 2314-5 du Code du travail, l’employeur devra convier à la négociation :

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.
• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement.
• Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement.
  
• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. 
  

Qu'est ce qui garantit la validité d'un PAP ?

Le PAP ne répond pas seulement à des critères de validité de convocation et de contenu, il répond également à des critères de validité en ce qui concerne l’adoption des sujets évoqués. 

En effet, pour que le PAP soit valide, les organisations syndicales devront signifier leur accord sur son contenu. Et en fonction des sujets, les règles de validité de l’accord ne seront pas les mêmes. 

Ainsi, certaines clauses seront soumises à la double majorité, à savoir que leur validité sera reconnue par la signature de : « La majorité des organisations syndicales présentes au moment des négociations du protocole et par la signature de la majorité des organisations syndicales ayant obtenu, durant les élections professionnelles, la majorité des votes exprimés, ou à défaut par la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise ».

Certaines clauses demanderont, elles, une signature unanime des organisations syndicales représentatives afin d’être validées.

Clauses à double majorité :

• La répartition des membres du personnel entre les différents collèges, ainsi que la répartition des sièges à l’intérieur de ces collèges.
• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, comme la date des différents scrutins, la date limite de dépôt des professions de foi des candidats …
• Le cas échéant, l’augmentation du nombre de candidats à élire, la modification du nombre de membres élus au CSE ainsi que la modification du nombre d’heures de délégation de ces représentants.
  
• L’organisation du vote électronique et/ou du vote par correspondance si ces modalités sont prévues.
  
• Les mesures à destination des salariés isolés et ceux travaillant en équipes successives afin de faciliter leur accès au scrutin.

Clauses soumises à l’unanimité :

• La modification du nombre de collèges électoraux à élire et/ou leur composition Art. L 2314-12 du Code du Travail
• La tenue du scrutin sur une période en dehors du temps de travail des salariés. Art L 2314-27 du Code du Travail

Est-il possible de contester un PAP ?

Le PAP peut être contesté par différents acteurs et à différentes étapes du process. Ainsi, durant les négociations, il se peut qu’employeur et organisations syndicales ne parviennent pas à un consensus. 

Dans ce cas, l’une des parties aura la possibilité de saisir l’autorité administrative compétente afin que cette dernière puisse arbitrer la ou les clauses portant à désaccord.

Une fois le PAP négocié, la contestation reste possible par l’employeur, par les organisations syndicales, par les électeurs eux-mêmes et les candidats (dans le périmètre de leurs collèges respectifs) devant le tribunal judiciaire. Cette contestation peut porter sur les candidatures, les listes électorales, le déroulement du vote ou une décision prise par la DRIEETS.

Une décision de la Cour de cassation (Cass.soc. 12.07.22, n°21-11.420) rappelle que pour être valides, les négociations du PAP doivent être loyales, c’est-à-dire qu’il est nécessaire que les parties démontrent une réelle volonté de négocier et qu’elles disposent l’une et l’autre de l’ensemble des informations permettant la négociation.

Consultez le modèle type de PAP, commenté par la CGT pour tendre vers le mieux disant pour les salariés.