DPD France : temps de travail - Modalités collectives
Modalités collectives d’organisation annualisée du travail du personnel sédentaire non-cadre
Chez DPD, la périodisation de l’activité sur 12 mois est la règle pour toutes les fonctions, à l’exception des ouvriers roulants et des salariés au forfaitjours.
La période de référence à partir de laquelle est déclenché le paiement des heures supplémentaires s’apprécie au terme des 12 mois (1607h00) en lieu et place de la durée hebdomadaire (35h00).
La durée légale de 1607h00 résulte d’un calcul complexe prenant en compte le nombre de jours de l’année, les samedis et dimanche, 8 jours fériés ne tombant pas sur un samedi ou un dimanche, 25 jours de CP, le nombre de semaines travaillées en 5 jours, le nombre d’heures annuelles travaillées arrondi à 1600h00, ainsi que la journée de solidarité.
Cette organisation annualisée du temps de travail donne lieu à une rémunération mensuelle lissée, indépendante des variations d’horaires. Celle-ci est calculée sur la base de l’horaire mensuel moyen de référence, soit 151h67.
En cas de dépassement des 1607h00, les heures supplémentaires sont payées.
En cas d’embauche en cours d’année, la rémunération est régularisée sur la base du temps de travail effectué durant le mois d’arrivée.
En cas de départ en cours d’année, la rémunération est régularisée sur la base du temps de travail effectué depuis le début de l’exercice.
Les congés et absences rémunérées sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.
Décompte horaire du temps de travail sur la période de référence annuelle
Du fait de l’annualisation, la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l’année.
Lorsque le volume d’activité permet de concentrer l’activité de la semaine sur moins de 5 jours, le salarié concerné par cet aménagement bénéficie d’un repos supplémentaire (RPS) sur la semaine considérée.
Pour un salarié à temps plein, la durée minimale de travail sur une journée isolée est fixée à une demi-journée planifiée selon la nature de l’activité (3h30 ou 3h54).
La durée hebdomadaire de travail calculée sur 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44h00. Celle sur une semaine isolée ne peut dépassez 48H00.
Le paiement des heures supplémentaires intervient si les 1607h00 sont dépassées.
Les absences rémunérées pour maladie ou accident du travail ne peuvent faire l’objet d’une récupération par le salarié.
En cas d’embauche en cours d’année (année incomplète), le nombre d’heures à effectuer est calculé au prorata temporis, déduction faite des jours fériés, samedis et dimanches restant à courir, ainsi que des CP à prendre jusqu’au 31 décembre de l’année.
Le salarié est informé dès son embauche du nombre d’heures qu’il devra effectuer.
Régime des heures supplémentaires et repos compensateurs
Les contraintes d’exploitation peuvent rendre nécessaire la réalisation d’heures supplémentaires dans la limite d’un contingent annuel de 220h00.
Pour le personnel soumis à l’annualisation, un bilan est réalisé à la fin de l’année civile afin de créditer des repos compensateurs obligatoires (RCO) en cas de dépassement du contingent annuel.
Un RCO c’est quoi ?
Un Repos Compensateur Obligatoire (RCO) est un repos comptant comme du temps de travail effectif qui se cumule après avoir dépassé les heures supplémentaires du contingent annuel ou quadrimestriel dans le cas des chauffeurs/livreurs.
Bien que pour que cela soit possible il faut vraiment en faire, puisque les Congés Payés influent sur le calcul des majorations d’heures supplémentaires et donc celui des RCO. Ces repos n’impactent ni la rémunération ni le crédit/débit, pas plus les primes ou tout droit social.
La seule incidence réside dans les avantages liés à la présence (ticket restaurant, panier repas, allocation de repas décalé, PEQ etc..).
Les RCO sont un droit pour tous, y compris les salariés des entreprises sous-traitantes.
Ne craignez pas de les faire respecter et en cas de problème pour leur application, joignez un de vos collègues du collectif CGT DPD France ou directement le DSC CGT DPD France à l’adresse [email protected]
1/ Pour les Chauffeurs/Livreurs :
Le calcul se fait au quadrimestre. Vous avez le temps du quadrimestre suivant pour poser ces RCO après quoi c’est le manager qui pourra vous imposer les dates.
- 1 RCO entre la 55ème heure supplémentaire et la 105ème heure,
- 2 RCO entre la 106ème heure supplémentaire et la 144ème heure supplémentaire,
- 3 RCO pour plus de 145 heures supplémentaires.
2/ Pour les sédentaires :
Le calcul se fait à l’année. Vous avez 2 mois après leur acquisition pour les poser avant que ce soit à la main de l’employeur. Il faut dépasser 220 heures supplémentaires dans l’année pour ouvrir le décompte. Chaque heure après cette limite s’ajoute au RCO.
Attention !
Un RCO ne DISPARAIT JAMAIS !!!! N’oubliez pas aussi que pour garder une trace de votre dépôt et faire valoir vos droits il faut poser vos absences sur OCTIME !
Peut-on les refuser ?
Oui. Le manager peut vous les refuser mais, tout comme les Congés Payés, il doit vous donner une réponse (demander un écrit) sur la raison de ce refus. Un refus doit être justifié par les raisons de service (trop de vacances en même temps, surcharge d’activité etc…).
En revanche une fois posé sur OCTIME, l’employeur a un délai de 7 jours pour apporter une réponse, à défaut vos RCO sont acceptés d’office et ne peuvent être décalés qu’avec l’accord du salarié.
Pour finir, gardons bien en tête que si le collectif CGT gagne son procès, les majorations des heures supplémentaires et les RCO liés, actuellement impactés par les Congés Payés seront à récupérer rétroactivement ! La décision devrait être connue début 2025 bien que l’on espère plus tôt ! La CGT vous en tiendra informé.
Modalités de modification de la durée et des horaires de travail, délai de prévenance et indemnisation
Un programme indicatif de répartition de la durée de travail est fixé par la direction de chaque agence afin de permettre aux personnels de s’organiser suivant une prévision de leurs périodes de présence ou d’absence.
En cas de modification de la répartition de la durée du travail, sauf cas imprévisibles s’imposent de fait et/ou de plein droit suivant la volonté de l’employeur, les salariés doivent bénéficier d’un délai de prévenance de 7 jours.
Pour mémoire, les «opérations spéciales» font parties des opérations prévisibles.
À défaut de respect du délai de prévenance, une prime forfaitaire d’un montant égal à deux fois le taux horaire du SMIC arrondi à l’euro supérieur, est versée au salarié au titre de son salaire sur le mois suivant, sans que son compteur d’heures ne soit alimenté.
Aucune modification d’horaire de prise de poste (matinée et/ou après-midi) et/ou de jour de repos ne peut intervenir la veille pour le lendemain, sauf cas imprévisibles et sauf accord du salarié concerné.
CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL
À tout moment, le salarié peut consulter son compte personnel et son planning sur le logiciel OCTIME, à partir d’un identifiant et d’un mot de passe personnel.
Chaque mois, un état récapitulatif fait l’objet d’un double émargement par le salarié et son responsable hiérarchique, attestant de l’exactitude du temps de travail effectué.
Modalités collectives d’organisation quadrimestrielle du travail du personnel roulant courte distance
GÉNÉRALITÉS
Ouvriers roulants courte distance au sens de la CCN des Transports routiers, les conducteurs VL et les conducteurs PL ont une durée de travail mensuelle de 169h00, soit 151,67 heures payées au taux normal + 17,33 heures payées à 125%.
Si toutefois leur temps de travail effectif est inférieur à 169h00, le paiement des 169h00 leur est garanti, sans préjudice du décompte des heures d’absence éventuelles sur la base de 7h48 heures par jour.
RÉPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA SEMAINE
En tout état de cause, compte tenu de l’activité de transport courte distance, les durées de travail ne peuvent être supérieures aux maximums autorisés.
En fonction des contraintes d’exploitation liées aux fluctuations des volumes d’activité, l’activité des conducteurs peut être organisée sur 4, 5 ou 6 jours.
Lorsque le volume d’activité permet de concentrer l’activité de la semaine sur moins de 5 jours, le salarié concerné par cet aménagement bénéficie d’un repos supplémentaire (RPS) sur la semaine considérée.
QUADRIMESTRE INCOMPLET : En cas de quadrimestre incomplet, le nombre d’heures à effectuer est calculé au prorata temporis, déduction faite des jours fériés, samedis et dimanches restant à courir, ainsi que des congés payés pris jusqu’à la fin du quadrimestre.
CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL : Pour chaque ouvrier roulant, un mode de suivi de ses temps de travail hebdomadaire, mensuel et quadrimestriel, est instauré au sein de l’agence, par le biais notamment des livrets individuels de contrôle, fiches d’attachement, ou autres systèmes de décompte des temps.
