Pensions de réversion: Quelles démarches ?

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Aborder ce sujet dans un couple n'est jamais évident et cela se comprend. Pour autant, la complexité des démarches à accomplir, en fonction des parcours familiaux et professionnels de chacun, mériterait d'avoir, ensemble, une première approche de celles-ci et du dossier à fournir. C'est tout le sens de cet article.

La pension de réversion concerne uniquement les couples mariés

C'est le parcours professionnel de la personne décédée qui va déterminer les conditions dans lesquelles elle va être octroyée ou non. 

Elle correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (fonctionnaire ou salarié).

Décès d'un fonctionnaire

Elle est égale à 50% de la pension du conjoint décédé sans condition de ressources. Une seconde pension de réversion est versée si la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) est mensualisée. Remarque : Vivre à nouveau en couple (Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)) après le décès du fonctionnaire, fait perdre le bénéfice des deux pensions de réversion.

Décès d'un salarié (régime général)

Elle est égale à 54% de la pension du conjoint décédé sous condition de res-sources. 

Remarque: Vivre à nouveau en couple ne fait pas perdre le droit à la pension de réversion. 

Conditions de ressources* au 01/02/2023 : 

  • 23 441,60 €/an et 
  • 37 506,56 €/an pour un couple. 
Retraites complémentaires (AGIRC/ARRCO): 60% sans condition de ressource.

* ressources: Ensemble des revenus

Quelle démarche

La pension de réversion est versée sur demande par les caisses de retraites de la personne décédée. 

Elle n'est donc pas systématique. Les démarches doivent être effectuées rapidement car le coût de la vie courante (chauffage - électricité - loyers- charges ...) est toujours bien présent. 

Tout retard dans la démarche, donc dans le versement peut avoir des conséquences dramatiques pour celle ou celui qui reste.

Le deuil est déjà assez lourd à surmonter sans que s'y rajoutent d'autres trauma-tismes. Que la demande soit faite par informatique ou par courrier (adresse des centres ci-après) il est nécessaire d'anticiper car, lors d'un deuil, il est souvent difficile de se concentrer sur ce qui paraît secondaire face au drame vécu.

La constitution d'un dossier comportant la liste des pièces à fournir originaux ou copies:

  • Acte de naissance
  • Relevé d'identité bancaire
  • Livret de famille
  • Avis d'imposition
  • Et un exemplaire du ou des bulletins mensuels de pension semble être une démarche utile et respon-sable.

La CGT propose

la mise en place d’une pension de réversion égale à 75 % pour tous les régimes, sans condition d’âge ou de plafond de revenu et ouverte aux couples mariés ou pacsés.

Décès d’un fonctionnaire :

-Retraite principale: Service des retraites de l'Etat 10, bld Gaston Doumergue 44964 NANTES cedex 9 Tél: 0970823335

-Retraite additionnelle (ERAFP) Caisse des dépôts RAFP 6 place des citernes TSA 30 007 33044 BORDEAUX Cedex Tél: 05 56 11 40 60

Décès d'un salarié

-Retraite principale Adresse soit à partir du bulletin mensuel de retraite ou du relevé bancaire ou CCP -Retraite complémentaire (régime général) Centre de réception AGIRC-ARRCO TSA 36661 92621 GENEVILLIERS Cedex Tél: 0970 660 660

-Retraite complémentaire (salarié de la fonction publique) IRCANTEC 24 rue Louis Gain ВР 80726 49939 ANGERS cedex 9

Décès d'un agriculteur

MSA Caisse régionale. Adresse soit à partir du bulletin mensuel de retraite ou du relevé bancaire ou CCP