Accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap 2023-2025

16 janvier 2023

Voici la liste de ce qui a été obtenu en plus par rapport à l’ancien accord

• 370 embauches de personnes en situation de handicap 150 en CDI, 40 en CDD et 180 alternants, dont 30 CDI de plus que prévu soit plus de 40% des recrutements RQTH en CDI (seule la CGT a demandé et obtenu plus d’embauches en CDI)
• La Poste examinera systématiquement toutes les candidatures des alternants ayant validé leurs cursus afin de les recruter (revendication CGT)
• Les offres d’emploi seront rendues Handi-accueillantes 
• Les personnes en charge du recrutement sont obligatoirement formées au handicap (CGT)
  
• Pour les commissions de suivi de l’accord, tous les indicateurs ont été revus pour avoir une meilleure visibilité et précision.
• La formation des managers : il devra suivre obligatoirement le E-learning de sensibilisation au handicap et le module correspondant à l’agent (que CGT)
• Les managers seront informés des formations disponibles sur le handicap (que CGT) 
• Des tests du dispositif Handi-management seront poursuivis. (CGT).Cette demande a été faite depuis de longs mois, La Poste avait abandonné de le faire alors que les résultats sont positifs.
• Une fiche récapitulative (sous forme de plaquette) des DROITS des personnes handicapées sera diffusée aux managers pour les aider dans le management au quotidien ainsi qu’aux personnes RQTH (que la CGT) 
• Accompagnements spécifiques des personnes atteintes de maladies chronique évolutive dans le maintien et le retour en emploi, à former et informer les parties prenantes de l’entreprise (CGT)
• Recrutement de personnes avec un handicap psychique ou autistique
• Le texte sur les préconisations du médecin du travail est plus explicite et montre l’obligation de respecter les préconisations (CGT)
• Dès que l’agent en situation de handicap signale à La Poste être RQTH, il sera prévenu de l’existence de l’assistante sociale avec toutes ses coordonnées, ce sera mis dans la plaquette remise à l’agent (CGT) 
• Le CHSCT doit être consulté sur les mesures prises pour faciliter la mise, remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés (CGT), il n’y a plus d’équivoque, c’est une obligation, c’est écrit !!! 
• Tous les membres du CHSCT y compris le RS auront le e-learning de sensibilisation au handicap et seront informés des engagements de l’accord. Un document rappelant le rôle du CHSCT sera remis aux présidents (ils n’auront plus d’excuses !!!) (CGT)
• Des immersions d’une durée adaptée pour découvrir un autre poste et permettre de déterminer les compétences à acquérir (que la CGT)
• Coopération entre les branches pour trouver de nouvelles solutions dans le maintien de l’emploi
• Des dispositifs de traduction de langue des signes sont utilisés lors de toutes les réunions auxquelles participent des postiers sourds signant ou des logiciels sous-titrant (que la CGT).Ces agents étaient exclus de toutes réunions puisque rien n’était mis en place.
• Le matériel adapté doit être disponible dès sa prise de poste (CGT) 
• La RRH prévoit un entretien avec le postier qui abordera les démarches réalisées pour le maintenir dans l’emploi, la/les propositions de postes qui lui ont été faites (CGT) 
• Le titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, la Poste contactera les bénéficiaire 9 mois avant l’échéance, elle appuiera la démarche de renouvellement. Ce processus sera automatisé (que CGT)
• Une ASA supplémentaire pour les personnes souffrant d’une maladie chronique (La Poste voulait l’enlever, la CGT a réussi à la faire garder)
• Le taux de formation de bénéficiaires d’obligation d’emploi sera comparable à l’ensemble des postiers (que CGT)
  
• Les éloignés du service auront par courrier les différentes informations par la secrétaire de la CRME : examen de leur situation, plan d’action, avancement des recherches de postes… (que CGT) 
• Création de 5 postes référents à temp pleins localisés en territoire, multibranches, des experts pour trouver un reclassement en interbranche (CGT)
  

En conclusion

Le budget a été largement baissé, la CGT est intervenue pour mettre a minima le budget à la même hauteur de l’ancien accord, La Poste a refusé en certifiant que toutes les dépenses demandées seront effectuées, à chaque commission de suivi il y aura un bilan des dépenses. 

Il nous a été refusé que les membres du CHSCT, un représentant syndical ou l’agent lui-même puissent être présents lors de son dossier en CRME mais l’agent et les SD peuvent demander des audiences avec la CRME ou RRH. 

La CGT a demandé que l'accord soit réellement appliqué sur les territoires et que nos propositions étaient en ce sens de façon à contraindre La Poste a réellement l'appliquer. C'est pourquoi, plusieurs de nos propositions ont été retenues : formation systématique des cadres ayant un agent handicapé dans son équipe, envoi systématique d'un courrier pour la demande de renouvellement RQTH, stricte application des préconisations médicales, envoi d'un courrier à l'agent sur CRME.... 

Les non signataire de l’accord seront exclus des commissions de suivi. 

Tout ce que l’on avait obtenu lors du dernier accord handicap que nous avions signé est toujours dans l’accord. 

Le référent handicap syndical, si le syndicat est signataire, sera entièrement détaché hors contingent. 

De nombreuses propositions et revendications portées par la CGT ont été retenues par La Poste ce qui doit permettre d’améliorer les conditions de travail en situation de handicap.

2e Accord relatif à l'amélioration de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des postières et postiers aidants

11 juillet 2024 

Signature par la CGT de l’accord Aidants

La France compte entre 8 et 11 millions d’aidants dont 60% de femmes. 78% des aidants considèrent que cela a un impact négatif sur leur travail. Il en résulte davantage d’absentéisme pour un aidant non accompagné. C’est une réalité sociale qui s’impose aux entreprises. 

La CGT a signé le nouvel accord Aidants qui s’appliquera du 12 juillet 2024 au 31 décembre 2026. L’enjeu d’un tel accord est de prendre en compte les contraintes de vie des aidants dans l’exercice de leurs vies professionnelles. L’accord Aidants propose de faciliter l’organisation du travail. Il permet d’avoir des jours d’absences et des jours de congés de solidarité dans les situations graves.

Voici les principes ou facilités négociés dans l’accord Aidants : 

• La flexibilité dans les horaires ou dans les jours de travail et l’accès au temps partiel facilité
• Le recours au télétravail, si la fonction le permet, au-delà des 2 jours prévus par l’accord télétravail, avec une possibilité de travailler depuis le domicile de l’aidé.
• Des jours d’absence possibles pour accompagner la personne aidée lors de démarches administratives ou médicales : 3 jours ou 6 demi-journées par an, si on aide une personne et pour les postiers multi-aidants détenant plusieurs certificats d’aidant : un jour d'autorisation d'absence rémunérée supplémentaire par an et par aidé, à partir de deux personnes aidées.
• La possibilité d’effectuer une mobilité géographique permettant de se rapprocher de son aidé, même si le postier est récent sur son poste. Dès lors que le postier aidant est retenu, La Poste s’engage à permettre sa mobilité sous 3 mois.
• L’accès à des jours d’absences exceptionnelles pouvant aller jusqu’à 75 jours ou 90 jours (selon le régime de travail de 5 ou 6 jours).      
• Les prestations de la DNAS : le Cesu aidants, l’aide à domicile pour l’aidé, l’aide au répit, … 
• Un guichet des aidants de La Poste au 01 78 16 14 27 du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30. -          
• Un certificat d’aidant postal donnant accès aux mesures ou aux principes de l’accord,        
• Un guide des aidants et un guide des parents d’enfant en situation de handicap.  

Dans la négociation, la CGT a bataillé sur les formulations pour réduire les risques d'interprétations permettant des refus d'aménagement. Mais c’est toujours sous contrainte de l’acceptation du manager et de ce qui est possible de faire. L’accord propose des facilités dans les principes d’organisation ou d’absence mais sans jamais les financer par des moyens supplémentaires pour que le travail puisse se faire dans de bonnes conditions. La décision d’accorder une facilité est toujours renvoyée aux encadrants qui doivent se « débrouiller » avec les collègues présents, en assumant une charge supplémentaire ou en dégradant la qualité d’un service. La Poste reste toujours aussi sourde dès qu’il s’agit de sortir de ses objectifs de réduction de coût. Remplacer une personne aidante coûte toujours trop cher. La Poste s’achète une image d’entreprise humaine à bon compte. Heureusement que les aidants peuvent compter sur la solidarité de leurs collègues.

En conclusion, l’accord reste un point d’appui qui facilitera la vie des aidants auprès de leurs proches. Et la CGT continuera de s’engager auprès d’eux pour faire respecter sa mise en œuvre. La signature de la CGT est le début du combat pour l’amélioration des conditions de travail des aidants, comme pour l’ensemble des postières et postiers. 

15 juillet 2024

Sources : Négociateurs CGT FAPT  - Groupe La Poste