Livret CGT et RI des élu.es et mandaté.es CGT au CSE La Poste
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Imposée par la direction, la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) à La Poste, représente un bouleversement des règles des relations sociales entre les organisations syndicales et les directions de l’entreprise.
L’objet de ce livret rédigé par Mouna Benyoucef, avocate spécialisée en droit du travail en collaboration avec la fédération, est d’éclairer sur le fonctionnement des CSE en lien avec les accords négociés et aussi de porter nos propositions et notre démarche.
Face à une direction qui va chercher à faire des CSE des outils d’intégration des organisations syndicales à la stratégie de l’entreprise, il nous revient de mettre notre action syndicale au sein des CSE au service des intérêts des postières et des postiers.
Il s’agit de mettre la représentation syndicale CGT au service de la construction des revendications avec les salariés, faire des CSE des caisses de résonnance des luttes et des exigences des postières et des postiers, imposer des ordres du jour qui parlent de la vie au travail, des conditions de travail, de la reconnaissance, de l’augmentation des salaires, du service public, de l’utilisation de l’argent des subventions de l’état pour les missions de service public…....
Il s’agira aussi d’imposer au sein des CSE une démocratie plus forte que le droit, en exigeant le retrait de toutes restructurations rejetées par la majorité des élus et d’inventer un CSE tel que nous voulons qu’il soit comme réponse aux besoins des salariés (ex chsct).
Ensemble, il nous revient de faire des CSE un outil de plus au service de notre action syndicale de proximité et de notre démarche revendicative faite de contestation, de propositions, de rassemblement, de luttes, de négociation, sans cesse renouvelée, pour gagner des droits nouveaux.
Règlement Intérieur
L'objectif est de mettre à disposition des SD, UR et élus, des propositions et une démarche afin d’être à l’offensive dans la construction des R.I. des CSE-E en appui du modèle règlementaire (en lien en fin de page). Le livret CSE La Poste contient le lien vers ce Règlement Intérieur règlementaire. Il vous permet d’avoir la connaissance de tous les points incontournables à discuter.
Au-delà de la règlementation, nous voulons construire une démarche à l’offensive et gagner de nouveaux droits. C’est pourquoi, vous trouverez aussi des propositions revendicatives CGT à discuter en amont de la négociation du RI dans le cadre de rencontres unitaires. Elles permettront de faire évoluer le RI avec des propositions revendicatives partagées et portées par toutes les OS.
Nous devons créer les conditions d’un RI tendant à des dispositions supra-légales qui renforcent nos droits et nos moyens d’actions et qui va au-delà des accords négociés avec La Poste dans le cadre du passage en CSE.
Le RI peut faire l’objet de plusieurs séances avant d’être validé ! Toutes les avancées obtenues doivent servir à l’ensemble des CSE-E, quelle que soit la configuration du CSE-E.
Pour cela, nous mettons en place un espace commun qui sera alimenté au fil des avancées par les camarades concernés par les négociations et servira à l’ensemble des CSE.E.
1eres réflexions en termes de démarche : (non exhaustives et hiérarchisées)
- Rencontre avec les autres OS représentatives pour le CSE-E en amont de la 1 ère réunion du CSE-E préparée avec l’ensemble des élus CGT du CSE-E et les SD et UR du périmètre.
- S’appuyer sur l’accord de gouvernance signé entre les OS au niveau national
- Faire respecter et respecter le vote des salariés pour la répartition des responsabilités pour les futurs bureaux et commissions des CSE-E, du représentant au CSE-C et lors de la répartition des RPX
- Gagner des clauses au sein du RI favorisant l’action des élus au sein du CSE-E dans l’intérêt des salariés
- Définir des besoins en compétences externes (expert-comptable, commissaire aux comptes, rédaction des PV de réunions, recrutement de personnel, Juridique, formation labellisée CGT, communication, assurances, matériel bureautique …) ➔ Il faut mener une réflexion CGT sur le sujet afin d’anticiper et de lister les besoins qui devront être débattus lors des rencontres unitaires afin d’être validés en CSE-E. L’accord de gouvernance qui est à décliner dans les CSE-E prévoit déjà que l’expert-comptable et le commissaire aux comptes soient au libre choix de la 1ère organisation syndicale (article 8), à nous de faire en sorte que cette disposition soit étendue pour l’ensemble des prestations externes. Ceci est valable pour les 12 CSE ou la CGT est en position de prendre la responsabilité de secrétaires ainsi que dans les autres CSE-E, surtout si les autres OS n’ont pas anticipé ces questions et n’ont pas de propositions concrètes à formuler.
1 ères propositions pour construire le RI du CSE-E : (non exhaustives et hiérarchisées)
- Dans la constitution du CSE introduire le principe du respect de la démocratie et du vote des salariés tout au long du mandat dans le préambule ou le 1er article du RI , par exemple en pointant le remplacement d’un élu par un suppléant de la même liste choisi librement par l’organisation syndicale
- Faire prendre en compte le périmètre du CSE et le nombre de départements à couvrir (à titre d’exemple, la DEX Nouvelle Aquitaine couvre 12 départements et correspond en superficie à un pays comme l’Autriche) ainsi que sa géographie : accessibilité, zones rurales, transport
- Introduire le principe de faire tourner les lieux de la tenue des CSE sur l’ensemble du périmètre
- Faire prendre en compte dans les organisations du travail le remplacement de(s) élu(s) et mandate(s). Ne pas palier au remplacement en mettant par exemple en place la sécable.
- Affirmer que le lieu de travail, c’est le périmètre du CSE pour tous les élus et mandatés (prise en charge du temps de trajet).
- Faire prendre en compte que la négociation individuelle doit être basée sur plus disant collectif
- Faire identifier les prérogatives des RS dans le RI (même s’ils sont précisés par l’accord architecture) en précisant qu’ils participent pleinement et activement au fonctionnement du CSE tant en matière de fonctionnement et d’administration du comité qu’en matière d’exercice des prérogatives générales du comité. A ce titre le RS peut également soumettre au Secrétaire du CSE les questions qu’il souhaite voir porter à l’ordre du jour
- Proposer de porter le nombre de réunion de CSE-E à 12/an et la périodicité ne doit pas être contrainte
- Proposer que les convocations, l’ordre du jour et les documents soient adressés au moins 15 jours avant les réunions et qu’il soit possible pour un élu titulaire de se faire remplacer par un suppléant avec un délais de prévenance de 72h au plus tard.
- Faire préciser qu’en cas de désaccord sur l’Ordre du jour entre le président et le secrétaire de CSE-E et dès lors que ce désaccord porte sur un ou plusieurs points relevant bien de la compétence du CSE , le Comité est consulté par vote lors de la séance plénière
- Dans le cadre de la tenue des réunions plénières, proposer que soit identifiés les participants avec et sans voix délibératives
- En cas de demande de participation d’une personne qualifiée, proposer que la notion d’autorisation par le président ne figure pas dans le RI, et d’autre part proposer la prise en charge hors budget CSE des frais de déplacement
- Concernant les prérogatives du secrétaire du CSE-E, proposer de substituer à l’obligation de diffuser le PV par le secrétaire, celle de l’employeur
- Concernant les crédits d’heures de délégation des élus CSE-E, proposer de faire référence dans le RI, à minima, à l’accord dialogue social qui définit les moyens
- Concernant le local du CSE-E , c’est la Poste qui le met à dispo et qui doit tenir compte des propositions des élus
- Proposer d’identifier dans le RI, les services administratifs dans les moyens du CSE-E, placés sous le contrôle du Comité par l’intermédiaire du secrétaire avec quand la taille du CSE-E le nécessite, le pouvoir d’embauche et au besoin tous les pouvoirs de délégation adéquats au profit des salariés dont se dote le Comité
- Garantir dans le cadre du fonctionnement du CSE l’accès à tous les services du périmètre du CSE-E pour tous les élus et mandatés (DS – RS) avec les crédits d’heures nécessaires et les frais de déplacement pris en charge par l’employeur
- Au vu de la grandeur des périmètres du CSE-E, chaque élu.e et mandaté.e a accès à tous les services du périmètre du CSE-E. Pour toute visite, aucun délai de prévenance n’est exigé.
- Le CSE-E met à disposition des élus et mandatés un nombre d’heure de délégation nécessaire autant que de besoin pour permettre aux représentants du personnel d’assurer pleinement leurs missions en rencontrant les personnels entre 2 séances du comité.
- Un élu ou un mandaté peut, si la situation le nécessite, prendre des heures de délégation à tout moment de sa vacation.
- Garantir l’accès à la formation CSE pour tous les membres du CSE (RS et DS compris) en indiquant la prise en charge financière des formations CSE sur la base légale, la prise en charge des frais de déplacements et de restauration à fixer collectivement, tout cela avec une validation du Comité (à définir le niveau de la validation: trésorerie, bureau ou CSE) .
- Pour les formation spécifique de DS, l'entreprise peut prendre en charge mais il n'y a rien d'obligatoire dans le Code du Travail.
- Proposer que soit porté au RI, un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits de personnes ( article L.2312-59 du code du travail) « Si un membre de la délégation du personnel au CSE-E constate notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement . L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du Comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.»
- Proposer d’identifier des moyens (en plus de son temps d’élu) pour le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et proposer d’élargir ses missions à toutes les formes de violence
- Proposer que les élus du CSE-E bénéficient pour leurs déplacements de toute facilité sur les moyens les plus appropriés étant entendu que des véhicules de services, s’ils sont disponibles, seront mis à leur disposition. Dans tous les cas, les frais de déplacement engagés feront l’objet de remboursement sur présentation des justificatifs selon les règles en vigueur à la Poste
- Proposer que le RI précise la possibilité pour chaque élu du CSE -E et pour celles et ceux désignés au CSE- C de transférer une partie de leurs heures de délégation et détailler les conditions pratiques de ces transferts :
- Les bénéficiaires du transfert : préciser que le transfert peut se faire entre membres titulaires du CSEE ou entre titulaire et suppléant, conformément à la loi.
- Le pourcentage transférable : le règlement peut rappeler la limite légale de 50 % des heures de délégation transférables, sauf si un accord permet un pourcentage plus élevé.
- La procédure de notification à l’employeur : détailler la procédure de notification préalable à l’employeur (par exemple, via un courrier ou un mail officiel) pour que le transfert soit pris en compte de manière formelle et documentée.
- Les délais de prévenance : indiquer un délai pour prévenir l’employeur (par exemple, 8 jours avant l’utilisation des heures transférées).
- La traçabilité des heures transférées : prévoir un suivi des heures transférées (par exemple, via un registre interne ou un tableau de suivi partagé entre les élus et l’employeur)
