version du 21 décembre 2023

Les changements amenés par l'avenant no4

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

• Mandatement et répartition des RP à 60/40.        Dans l’accord 2019, les RP étaient répartis à 80% sur leur périmètre CSSCT et 20% à la main des OS répartis selon nos besoins. La CGT a revendiqué le mandatement des RP au borne du CSEE soit 100% à notre main nous permettant de la souplesse dans la répartition de nos mandatés. D’abord farouchement opposée, la direction a fait évoluer sa position pour une nouvelle clé de répartition : 60% des RP répartis sur les périmètres CSSCT et 40% à notre main.       Cette nouvelle répartition est une avancée importante nous permettant un meilleur maillage de nos représentants de proximité
• Création d’une réunion semestrielle avec les RP.     L’entreprise organisera une réunion semestrielle avec les RP du périmètre CSSCT. Les RP disposeront de 2 heures de préparation. A l’issu un bilan des plans d’action sera présentée à la réunion suivante. Le déplacement ainsi que les frais liés à ce déplacement seront pris en charge par l’entreprise. 
• Interlocuteurs de l’entreprise identifiés.    La direction communiquera la liste des interlocuteurs de l’entreprise afin de répondre aux problématiques des RP.
  

LES COMMISSIONS

• Aux CSEC et CSEE création de la commission emploi/formation et la commission Egalité pro. La commission Emploi-formation-Egalité pro est scindée en 2 commissions : commission emploi/formation et la commission Egalité pro. C’était une demande forte de la CGT et nous avons été entendus
• Création de la commission Environnement au CSEC.     Les travaux de cette commission au CSEC permettront aux élus de rendre un avis sur la stratégie de l’entreprise (bloc 1) et notamment en y intégrant cette la question. Dans un contexte sociétal où les questions environnementales demeurent vitales et urgentes pour la planète.  Une avancée considérable! Une proposition CGT!
• Evolution sur le Droit d’alerte.   Il est reprécisé dans l’avenant qu’un membre CSEE peut déposer un droite d’alerte : alerte aux droits des personnes et alerte de danger grave et imminent (DGI) conformément aux dispositions du code du travail.    Une demande CGT!
  
• + 4 heures de délégation pour les rapporteurs.    Pour les CSEE de plus de 300 ETP, les rapporteurs des CSSCT et à la CSSCTC disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 4H portant l’enveloppe mensuelle à 12h pour exercer leur mission.   La CGT a été entendue!
  
• Composition des commissions CSEE.  La direction a repris la proposition de la CGT avec la possibilité aux OS de repartir des membres là où il y a des besoins en fonction de la taille des CSEE. Au final, les CSEE de + de 6000 ETP, c’est 62 membres au lieu de 60 (vs 2019), 52 membres pour les CSEE de 1400 à 5999 ETP au lieu de 48(vs 2019) et 38 membres pour les CSEE entre 300 et 1399 ETP au lieu de 36(vs 2019) soit +2, +4 et +2.
  
• Nombre de membres des commissions CSEC.     En créant une 12e commission Environnement, le nombre de membres en commissions CSEC passe de 110 à 114 membres soit +4.
  

La CGT FAPT revendique

• 2 déplacements mensuels pour tous les élus et mandatés : élus CSEE, membres CSSCT et RP
• Création de sous-commissions au niveau du CSEC
• RP : réclamation écrite avec réponse écrite sur la plateforme dès le N1
  
• Dispense de saisie des 100% dans Sigma
  
• un DS pour 180 ETP (reste à 203 ETP) et un RP pour 30 ETP (reste à 45 ETP)

                                                                                                                                                                               23 mai 2024