Le salaire (2/4) Comment le salaire doit-il être payé ?

Comment le salaire doit-il être payé et quels sont les éléments impactant son paiement ?

Le versement d’acomptes :

Il est possible aussi pour les salariés de bénéficier d’un versement d’acompte. L’acompte consiste en un paiement anticipé par rapport à la date normale de paie, d’un salaire déjà acquis. En clair, c’est un prêt accordé par l’employeur sur des salaires non encore acquis. Tous salariés mensualisés, sans distinction de catégorie professionnelle, peuvent demander des acomptes sur leur rémunération et l’employeur est tenu d’accéder à leur demande (Lettre ministérielle du Travail du 30/10/1989). Ainsi, un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle est versé au salarié qui en fait la demande (Art.L.3242-1, al.3 du C. Trav.). Mais il est cependant regrettable que la loi ne prévoie pas de sanction pénale à l’encontre de l’employeur qui refuse de verser un acompte à un salarié qui fait la demande.

Les retenues sur salaire :

Si certaines retenues sur salaire sont autorisées, elles sont néanmoins strictement encadrées, voire totalement prohibées. La loi interdit à l’employeur d’appliquer des amendes ou toute autre sanction pécuniaire aux salariés (Art. L. 1331-2 du C. Trav.). Sont ainsi prohibées la réduction ou la suppression d’une prime ou d’un avantage, décidé en raison d’un manquement à la discipline, d’une baisse de rendement, d’une mauvaise exécution du contrat de travail ou de la non-réalisation des objectifs par le salarié.

Retenue en cas d’absence :

Certaines absences du salarié peuvent justifier une retenue sur salaire (absence pour convenance personnelle, grève qui ne doit pas être mentionnée sur le bulletin, congés sans solde ou absence pour maladie après épuisement des droits). L’employeur peut retirer du salaire le temps correspondant à une absence injustifiée, mais il ne peut pas, par exemple, retenir une heure de salaire pour sanctionner un retard de 10mn.

Saisie sur salaire :

Le salaire est remis à celui qui a travaillé : le salarié. Cependant, lorsque ce dernier a des dettes impayées, ses créanciers peuvent demander une saisie sur salaire. L’employeur peut alors être contraint de remettre une partie de cette rémunération aux créanciers. La saisie ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure spéciale qui diffère selon la nature de la dette du salarié. Il est important de ne pas attendre une saisie sur salaire pour réagir. Effectivement, aujourd’hui, bon nombre de salariés sont dans la précarité, il est toujours possible de trouver une solution dès la première relance en contactant les créanciers. Ce qu’il faut savoir : le montant saisi est limité à la « fraction saisissable » du salaire. Cette fraction saisissable varie selon le montant du salaire et le barème, divisé en tranche, qui est fixé par décret tous les ans (Art.R.3252-2 du C. Trav.).

Cet article a été publié dans le mensuel La Fédération N°661 de mars 2025, envoyé aux syndiqué-e-s de la Fédartion CGT des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommpunications