Le paiement du salaire doit s’accompagner d’un bulletin de paie
La loi rend obligatoire la délivrance d’un bulletin de paie à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelques titres ou en quelques lieus que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat (Art. L. 3243-1 du C. trav). La délivrance du bulletin de paie doit avoir lieu au moment du paiement de la rémunération et est obligatoire dans tous les cas, même si le paiement intervient en dehors des dates habituelles en raison de la rupture du contrat.
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les entreprises doivent respecter les mêmes obligations en matière de présentation du bulletin de paie. Le but de cette uniformisation est de rendre le bulletin de paie plus lisible, regroupant les cotisations et contributions relatives relevant du même thème.
Ainsi le bulletin de paie doit comporter de façon obligatoire :
- L’identification de l’employeur (nom, adresse, code de l’activité, N° SIREN)
- Convention collective de branche applicable,
- L’identification du salarié (nom, prénom, emploi occupé, qualification, date d’entrée…),
- La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire,
- Les accessoires du salaire (toutes les primes, prestations complémentaires de retraite, prévoyance, les avantages en nature, les indemnités journalières de l’assurance-maladie …).
Mentions Interdites : Certaines informations ne doivent pas être signalées par l’employeur sur les bulletins de salaires. Ainsi, les mentions relatives à l’exercice du droit de grève sont interdites. Les retenues effectuées à ce titre doivent figurer sous une expression neutre telle qu' "absence non rémunérée", sans aucune précision (Art. L.3243-4 du C. trav).
Documents pouvant être annexés au bulletin de paie :
Fiche annexe relative au repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos. À défaut de dispositions conventionnelles contraires, l’employeur doit établir une fiche annexe au bulletin de salaires qui recense :
- Le nombre d’heures de repos portées au crédit du salarié dès que ce nombre atteint 7 heures,
- Cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année,
- Le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquis en application de l’article L. 3121-24,
- Le nombre d’heures de repos compensateur effectivement pris au cours du mois,
Fiche annexe relative à l’intéressement et à la participation
Temps de conservation du bulletin :
Depuis le 1er août 1998, date de suppression de l’obligation de tenir un livre de paie, les employeurs sont tenus de conserver un double des bulletins de paie remis aux salariés pendant un délai d’au moins 5 ans (Art. L.3243-4 du C. trav, Art. 243-12 du C. Sécu. Soc).
Spécificité du support électronique du bulletin de salaire :
L’employeur qui décide de mettre en place la remise des bulletins de salaire sous forme électronique doit informer le salarié par tous les moyens afin de dater l’information. Cette dernière doit être délivrée au moins un mois avant la mise en place ou lors de la signature du contrat de travail. Le salarié peut s’opposer à l’édition de son bulletin de paie sous forme électronique à tout moment, même après la première émission d’un bulletin de paie électronique. Le salarié doit pouvoir consulter tous ses bulletins de paie à tout moment sur son compte personnel d’activité.
Cet article a été publié dans le mensuel La Fédération N°663 de mai 2025, envoyé aux syndiqué-e-s de la CGT Fapt
